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Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 2/3/2022

NOTIFICATION OBLIGATOIRE DE LA RECONDUCTION TACITE DES CONTRATS À DURÉE DÉTERMINÉE

Cette clause énonce les conséquences de la reconduction tacite, y compris la disposition du paragraphe suivant concernant. l'avis de résiliation, ainsi que le délai dans lequel le consommateur peut s'opposer à la reconduction tacite du contrat et la manière dont il notifie cette opposition. Le consommateur peut, après la reconduction tacite d'un contrat de service à durée déterminée, résilier le contrat à tout moment sans indemnité, sous réserve d'un délai de préavis de deux mois maximum.

TABLE DES MATIÈRES

Article 1 - Identité du vendeur
Article 2 - Applicabilité
Article 3 - Notre offre et votre commande
Article 4 - Droit de rétractation
Article 5 - Le prix
Article 6 - Paiement
Article 7 - Conformité et garantie
Article 8 - Livraison et exécution
Article 9 - Durée
Article 10 - Force majeure
Article 11 - Propriété intellectuelle
Article 12 - Procédure de réclamation et litiges

ARTICLE 1 IDENTITÉ DU VENDEUR

Nous sommes :

Drink and food bvba
Hasseltsesteenweg 70/2
3800 Sint-Truiden- Belgique

Adresse électronique : [email protected]
Numéro de téléphone : +32 (0)11 67 41 89
Numéro d'entreprise : BE0886.456.769
Numéro de compte bancaire : IBAN BE15 7330 3934 3240

ARTICLE 2 APPLICABILITÉ ET CONDITIONS

1. Nos conditions générales s'appliquent à toute offre que nous vous faisons en tant que commerçant en ligne en tant que consommateur (toute personne physique qui acquiert ou utilise des produits ou des services commercialisés exclusivement à des fins non professionnelles).

2. Nous livrons uniquement en Belgique et aux Pays-Bas. Si vous indiquez une adresse de livraison dans un autre pays, nous pouvons refuser votre commande.

3. Pour passer une commande, vous devez être âgé d'au moins 18 ans. Si vous avez moins de 18 ans, nous vous demandons de faire passer la commande par vos parents ou votre tuteur légal. Si nous constatons qu'une commande a été passée par un mineur, nous pouvons refuser cette commande.

4. Le fait de passer une commande sur le site Internet constitue une acceptation expresse de nos conditions générales de vente, qui sont toujours disponibles sur le site Internet.

5. Si vous commandez en ligne, nous vous fournirons également une copie de ces conditions générales dans un format que vous pourrez sauvegarder ou imprimer avec la confirmation de commande ou au plus tard à la livraison. D'ailleurs, nous vous recommandons de toujours procéder de la manière suivante.

6. Si des conditions particulières supplémentaires s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les dispositions ci-dessus s'appliquent également à ces conditions particulières. Si nos conditions générales entrent en conflit avec ces conditions particulières, vous pouvez toujours, en tant que consommateur, invoquer le texte le plus avantageux en votre faveur.

ARTICLE 3 NOTRE OFFRE ET VOTRE COMMANDE

1. Si une offre n'a qu'une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, nous l'indiquons expressément dans notre offre.

2. Nous décrivons toujours de manière aussi complète et précise que possible ce que nous vous vendons et comment se déroule le processus de commande. Au moins, la description est suffisamment détaillée pour vous permettre de faire une bonne évaluation. Si nous utilisons des images, celles-ci sont une représentation fidèle des biens et/ou services offerts. Toutefois, l'erreur est humaine et si nous avons commis une erreur évidente, nous ne sommes pas tenus de vous livrer à ce stade.

3. Votre commande est complète et l'accord entre nous est définitif dès que nous confirmons votre commande par e-mail et dès que nous recevons l'approbation de l'émetteur de la carte pour la transaction de paiement par carte de crédit ou de débit. Nous acceptons Bancontact, KBC/CBC, Belfius Direct Net, iDEAL. Si l'émetteur de votre carte refuse d'accepter votre paiement, nous ne pouvons être tenus responsables des retards de livraison et/ou de la non-livraison de votre commande. Les commandes sans paiement valide au nom du titulaire de la carte enregistrée ne seront ni acceptées ni traitées.

4. Pour acheter un produit, ajoutez-le à votre panier. Ensuite, vous entrez vos coordonnées de contact et de facturation. Choisissez ensuite le mode de livraison : livraison à votre domicile ou à votre bureau par service de messagerie ou retrait dans notre magasin situé Hasseltsesteenweg 70/2, 3800 Sint-Truiden, Belgique. Dans la dernière étape, vous obtenez une page d'aperçu, acceptez nos conditions générales et confirmez votre paiement en appuyant sur le bouton de commande intitulé "commande avec obligation de paiement". Une fois ces étapes franchies, votre achat est définitif.

ARTICLE 4 DROIT DE RETRAIT

Lors de l'achat de produits, les consommateurs ont la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné à l'avance par le consommateur et porté à la connaissance de l'entrepreneur.
Pendant la période de refroidissement, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec précaution. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour déterminer s'il souhaite conserver le produit. S'il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit à l'entrepreneur avec tous les accessoires livrés et - si cela est raisonnablement possible - dans l'état et l'emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. La notification doit être effectuée par le consommateur au moyen du formulaire type ou par tout autre moyen de communication tel que le courrier électronique. Après que le consommateur a exprimé sa volonté d'exercer son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
Si le client n'a pas exprimé sa volonté de faire usage de son droit de rétractation resp. n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, la vente est un fait.
Vous pouvez renvoyer votre colis de retour par la poste ou le service de messagerie de votre choix ou renvoyer vous-même le colis à l'adresse de notre magasin. Pour exercer rapidement et correctement votre droit de rétractation, tant pour la fourniture de services que pour la livraison de biens, veuillez télécharger le formulaire de retour à l'adresse https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulier-herroeping.pdf, le compléter et l'envoyer à Food & Drink, Hasseltsesteenweg 70/2, 3800 Sint-Truiden, Belgique. Nous vous enverrons un accusé de réception de votre rétractation par e-mail.

Frais en cas de retrait

Le consommateur supporte le coût direct du retour du produit..
Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la révocation. Ceci est soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu par le commerçant ou qu'une preuve concluante du retour complet puisse être fournie. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur n'autorise expressément un autre moyen de paiement.
Si le produit est endommagé en raison d'une manipulation négligente par le consommateur lui-même, ce dernier est responsable de toute dépréciation de la valeur du produit.
Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation, ce qui doit être fait avant la conclusion de l'accord d'achat.

Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si le professionnel l'a clairement indiqué dans son offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
- créé par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
- qui sont clairement de nature personnelle ;
- qui ne peuvent être restitués en raison de leur nature ;
- qui peuvent s'abîmer ou vieillir rapidement ;
- dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
- pour les journaux et magazines individuels ;
- pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont les scellés ont été brisés par le consommateur ;
- pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
- concernant des activités d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs à effectuer à une certaine date ou pendant une certaine période ;
- dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
- sur les paris et les loteries.

ARTICLE 5 LE PRIX

1. Pendant la période mentionnée dans notre offre, nos prix ne changent pas, à l'exception des changements de prix dus aux modifications des taux de TVA.

2. Nos prix s'entendent toutes taxes comprises, TVA, droits et services inclus. Il n'y aura donc jamais de surprise. Toutefois, nous pouvons décider de facturer des frais d'expédition en plus du prix d'achat. Dans ce cas, nous vous en informons toujours avant que vous ne finalisiez votre achat.

ARTICLE 6 PAIEMENT

1. Nous ne pouvons accepter que les paiements effectués par l'intermédiaire des modules de paiement de notre site web.

2. Pour garantir la sécurité des paiements en ligne et de vos données personnelles, les données des transactions sont cryptées à l'aide de la technologie SSL sur l'internet. Aucun logiciel spécial n'est nécessaire pour payer avec SSL. Vous reconnaissez une connexion SSL sécurisée au "cadenas" qui apparaît dans la barre d'état inférieure de votre navigateur.

ARTICLE 7 CONFORMITÉ ET GARANTIE

1. Nous garantissons que nos marchandises sont conformes à votre commande et répondent aux attentes normales que vous pouvez avoir à leur égard, compte tenu des spécifications du produit. Bien entendu, nous garantissons également que nos marchandises sont conformes à toutes les lois en vigueur au moment de votre commande.

2. En outre, en ce qui concerne la livraison des marchandises, nous appliquons la période de garantie minimale légale de deux ans si la marchandise n'est pas conforme à la commande passée. Cela signifie qu'en cas de défauts ou de vices du bien, celui-ci sera réparé ou remplacé gratuitement jusqu'à deux ans après la livraison.

Dans la mesure du possible et du raisonnable, vous avez le choix entre la réparation et le remplacement. Ce n'est que si la réparation ou le remplacement est excessif ou impossible ou ne peut être effectué dans un délai raisonnable que vous avez le droit d'exiger une réduction du prix ou la résiliation du contrat de vente.

Si le défaut ou le vice se manifeste dans les 6 mois suivant la livraison, il est réputé avoir existé avant la livraison, sauf preuve du contraire. Après 6 mois, vous devrez prouver que le défaut était déjà présent à la livraison.

ARTICLE 8 LIVRAISON ET EXÉCUTION

1. Tous les biens et services seront livrés à l'adresse que vous avez indiquée au moment de votre commande.

2. Lorsqu'un article est en stock, il est livré à votre adresse de livraison dans un délai de 1 à 4 jours ouvrables. Si un article n'est pas en stock dans la boutique en ligne, il sera livré à votre adresse dans un délai de 3 à 6 jours ouvrables. Nous vous informerons du délai de livraison dans votre confirmation de commande.

3. Les livraisons sont effectuées 1 à 4 jours après la commande.

4. La livraison est effectuée par un service de messagerie désigné par nos soins. Le coût de la livraison est indiqué dans la boutique en ligne

5. Si nous ne pouvons pas livrer à temps, nous vous en informerons toujours avant l'expiration du délai de livraison prévu. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez abandonner votre commande sans frais. Dans ce cas, nous vous rembourserons au plus tard 30 jours après l'annulation. Si nous ne pouvons pas livrer à temps. Vous avez également le droit de résilier le contrat si nous ne pouvons pas livrer à temps à la date de livraison supplémentaire convenue.

6. Nos envois sont toujours effectués à nos risques et périls. Vous n'avez donc pas à vous soucier des marchandises qui se perdent dans la poste. Toutefois, si vous nous renvoyez des marchandises dans les 14 jours suivant l'achat parce que vous préférez ne pas les conserver, vous devez prendre en charge le transport.

7. Si les marchandises livrées par nos soins ont été endommagées pendant le transport, ne correspondent pas aux articles énumérés sur le bon de livraison ou ne correspondent pas aux articles que vous avez commandés, vous devez le signaler dès que possible et certainement dans les 3 jours et nous renvoyer les articles dans les 14 jours calendaires suivant la réception. Vous devez utiliser le "formulaire de retour" fourni ou notre formulaire de retour en ligne à cette fin. Si vous avez des questions lorsque vous remplissez ce formulaire de retour, veuillez contacter l'un de nos collaborateurs à l'adresse électronique [email protected]

Nous ne pouvons être tenus responsables de tout dommage consécutif à une livraison tardive ou à la non-livraison par le transporteur désigné par la société. Notre responsabilité dans ce cas est limitée à la valeur des articles dont il est prouvé qu'ils n'ont pas été reçus par le client.

ARTICLE 9 DURÉE

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis maximal d'un mois.

2. Un accord conclu pour une durée déterminée a une durée maximale de deux ans.

3. S'il a été convenu dans un contrat à durée déterminée portant sur des biens que, en cas de silence du consommateur, le contrat à distance sera prolongé, le contrat se poursuivra comme un contrat à durée indéterminée et le délai de préavis après la poursuite du contrat ne dépassera pas un mois.

4. Lorsqu'un contrat de service à durée déterminée conclu entre la Société et le Consommateur contient une clause de tacite reconduction, cette clause doit être placée en caractères gras et dans un encadré distinct du texte, au recto de la première page.

5. Cette clause énonce les conséquences de la reconduction tacite, y compris la disposition du paragraphe suivant concernant. l'avis de résiliation, ainsi que le délai dans lequel le consommateur peut s'opposer à la reconduction tacite du contrat et la manière dont il notifie cette opposition. Le consommateur peut, après la reconduction tacite d'un contrat de service à durée déterminée, résilier le contrat à tout moment sans indemnité, sous réserve d'un délai de préavis de deux mois maximum.

ARTICLE 10 FORCE MAJEURE

1. En cas de force majeure, nous ne sommes pas tenus de remplir nos obligations. Dans ce cas, nous pouvons soit suspendre nos obligations pour la durée de la force majeure, soit résilier définitivement le contrat.

2. La force majeure est toute circonstance indépendante de notre volonté et de notre contrôle qui empêche l'exécution de nos obligations en tout ou en partie. Nous entendons par là, entre autres, les grèves, les incendies, les pannes d'exploitation, les pannes d'énergie, les défaillances d'un réseau (de télécommunications) ou d'une connexion ou des systèmes de communication utilisés et/ou l'indisponibilité de notre site web à tout moment, la livraison non ou tardive des fournisseurs ou d'autres tiers engagés, ...

ARTICLE 11 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Notre site web, nos logos, nos textes, nos photos, nos noms et en général toutes nos communications sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui nous appartiennent, qui appartiennent à nos fournisseurs ou qui appartiennent à d'autres détenteurs de droits.

2. Il est interdit d'utiliser et/ou de modifier les droits de propriété intellectuelle décrits dans cet article. Par exemple, vous ne pouvez pas copier ou reproduire des dessins, des photos, des noms, des textes, des logos, des combinaisons de couleurs, etc. sans notre accord écrit préalable et explicite.

ARTICLE 12 PROCÉDURE DE RÉCLAMATION ET LITIGES

1. Bien entendu, nous espérons toujours que tous nos clients seront satisfaits à 100 %. Si vous avez encore des réclamations à formuler concernant nos services, vous pouvez nous contacter à l'adresse [email protected] ou au numéro de téléphone +31 (0)11 67 41 89. Nous nous efforçons de répondre à votre plainte dans un délai de 7 jours.

2. Tous les accords que nous concluons avec nos clients, quel que soit leur lieu de résidence, sont exclusivement régis par le droit belge et, en cas de litige, seuls les tribunaux belges compétents sont compétents. Si, pour des raisons de droit international, une autre loi s'applique, l'interprétation des présentes conditions générales se référera en premier lieu au Livre VI du Code de droit économique belge

3. En cas de règlement extrajudiciaire du litige, le service du médiateur pour la protection des consommateurs du gouvernement fédéral est habilité à recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Celle-ci traitera la demande elle-même ou la transmettra à une entité qualifiée. Vous pouvez contacter le service du médiateur des consommateurs en suivant ce lien : https://www.consumentenombudsdienst.be//nl

Si nous ne parvenons pas à trouver un accord via notre service de réclamation personnel à l'adresse [email protected], les consommateurs peuvent s'adresser à Safeshops.be. SafeShops.be servira de médiateur entre vous, en tant que consommateur, et nous, si sa plainte est acceptée. Seules les plaintes reçues via le formulaire de plainte à l'adresse https://www.safeshops.be/nl/consumers-complaints/ seront traitées. De cette manière, l'organisation d'étiquetage dispose immédiatement de toutes les données nécessaires au traitement de votre plainte. e
les consommateurs ont également le droit de résilier le contrat si vous effectuez une livraison tardive après le délai de livraison supplémentaire convenu